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89-14611 Généré par l'IA

Regional Health Director v. Primary Health Insurance Fund (Admissibility of Appeal Regarding Interim Medical Examination Order)

Numéro de cause 89-14611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A regional director of health and social affairs appealed a court of appeals decision that ordered a standard medical examination in a case involving an individual and a primary health insurance fund. The highest court found the appeal inadmissible because, according to procedural articles, final judgments that do not terminate the proceedings can only be subject to appeal if they definitively resolve all or part of the main issue in their operative part, and since the contested decision merely ordered an expert medical review, the appeal was deemed inadmissible in its current state.

Regeste Legislator

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article 150 du nouveau Code de procédure civile, article 606 du nouveau Code de procédure civile, article 607 du nouveau Code de procédure civile, article 608 du nouveau Code de procédure civile; Regional Health Director v. Primary Health Insurance Fund (Admissibility of Appeal Regarding Interim Medical Examination Order): The highest court found the appeal inadmissible because, according to procedural articles, final judgments that do not terminate the proceedings can only be subject to appeal if they definitively resolve all or part of the main issue in their operative part, and since the contested decision merely ordered an expert medical review, the appeal was deemed inadmissible in its current state.

Mots-clés

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examen médical état de santé caisses d'assurance-maladie motifs médicaux procédure en assurances sociales contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

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article 150 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with 606, 607, and 608, is cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
article 606 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with 150, 607, and 608, is cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
article 607 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with 150, 606, and 608, is cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
article 608 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with 150, 606, and 607, is cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 150 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with 606, 607, and 608, is cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 606 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with 150, 607, and 608, is cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 607 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with 150, 606, and 608, is cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 608 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with 150, 606, and 607, is cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale),

Dans l'affaire opposant :

M. Jean X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

à la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 150, 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces trois derniers textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'étant borné dans son dispositif à ordonner une expertise médicale de droit commun, le pourvoi n'est pas recevable en l'état ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.