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91-01009 Généré par l'IA

Case Referral Denied Due to Lack of Proof of Judicial Animosity

Numéro de cause 91-01009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the referral of pending cases from the Court of Appeal of Caen to another jurisdiction, alleging notorious animosity between the party and several sitting magistrates based on their prior decisions, which the party claimed demonstrated a disregard for Community law. The Court of Cassation rejected the request, reasoning that alleged errors of law in prior judicial decisions, even if proven, only permit the exercise of ordinary legal remedies and do not, in themselves, constitute the requisite proof of personal animosity required to justify a change of venue based on recusal grounds.

Regeste Legislator

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Article 359 du nouveau Code de procédure civile, Article 356 du nouveau Code de procédure civile, Article 355 du nouveau Code de procédure civile; Case Referral Denied Due to Lack of Proof of Judicial Animosity: The Court of Cassation rejected the request, reasoning that alleged errors of law in prior judicial decisions, even if proven, only permit the exercise of ordinary legal remedies and do not, in themselves, constitute the requisite proof of personal animosity required to justify a change of venue based on recusal grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence droit judiciaire objet du litige défaut de preuve demande de récusation tardive procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 359 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the context of the court's decision to reject the request for referral (renvoi).
Article 356 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as part of the legal basis considered by the Court.
Article 355 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as part of the legal basis considered by the Court.
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93-01009
Request for Case Transfer Denied Due to Unsubstantiated Allegations of Judicial Bias
13-01348
Judicial Recusal Denial Based on Prior Unfavorable Rulings
01/2044
Appellant's Request for Referral Denied: Impartiality Challenge Must Proceed via Recusal
88-01008
Referral Denial Based on Alleged Judicial Bias and Scheduling Issues
22MA02281
Denial of Motion for Change of Venue Based on Alleged Partiality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 359 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the context of the court's decision to reject the request for referral (renvoi).

Article 356 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as part of the legal basis considered by the Court.

Article 355 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as part of the legal basis considered by the Court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande en date du 17 juillet 1991 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Caen le 19 juillet 1991 par M. Hubert, André, Georges Y..., domicilié au lieu-dit Le Moulin de la Chaise à Saint-Martin d'Eclubei (Orne), sollicitant "le renvoi, pour cause de récusation", devant une autre juridiction que la cour d'appel de Caen, d'affaires actuellement pendantes devant cette juridiction, demande transmise au premier président de la Cour de Cassation par décision en date du 23 septembre 1991 du premier président de la cour d'appel de Caen ;

LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la décision du premier président de la cour d'appel de Caen du 23 septembre 1991 transmettant à M. le premier président de la Cour de Cassation la requête de M. Hubert Segaud tendant au "renvoi pour cause de récusation" d'affaires actuellement pendantes devant la cour d'appel de Caen ;

Attendu que M. Y... entend fonder sa demande de renvoi sur le fait qu'il y aurait inimitié notoire entre lui et les magistrats suivants de la cour d'appel de Caen :

Mmes Decomble, président de chambre, Le Jan, Greny, Varin, M. Bonne, conseillers, au motif que, dans des décisions le concernant, ils auraient, par refus d'application, méconnu les règles du droit communautaire ;

Mais attendu que, fût-il démontré que les magistrats concernés ont commis des erreurs de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice de voies de recours et ne sauraient caractériser quelque inimitié que ce soit de ces magistrats à l'égard de M. Y... ;

Que la requête doit donc être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur,

MM. X..., Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.