Appeal Dismissed Against Payment Order to Rural Management Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFour individuals appealed a lower court judgment that ordered each of them to pay a specific sum to a rural economy and management center, but the Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised in support of the cassation application failed to meet the requirements for an extraordinary remedy, which aims solely to review the decision's conformity with the rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed Against Payment Order to Rural Management Center: Four individuals appealed a lower court judgment that ordered each of them to pay a specific sum to a rural economy and management center, but the Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised in support of the cassation application failed to meet the requirements for an extraordinary remedy, which aims solely to review the decision's conformity with the rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the ground for appeal did not meet the requirements of this article, leading to the dismissal of the appeal.
This is the dispositive order ruling on the appeal (the main outcome).
This provision governs the allocation of litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Alexandre B..., demeurant Semide à Vouziers (Ardennes),
2°/ M. Y... Roland, demeurant Saulces Champenoise à Attigny (Ardennes),
3°/ M. Z... Michel, demeurant Lefincourt à Juniville (Ardennes),
4°/ M. A... Michel, demeurant Saint-Juvin à Grandpré (Ardennes),
en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Vouziers, au profit du Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes Cerga sise ... à Charleville-Mézières (Ardennes),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. X..., Y..., Z... et A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes Cerga, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que MM. Y..., X..., Z... et A... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a condamné chacun d'eux à verser la somme de 10 614,70 francs au Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation du jugement attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne MM. X..., Y..., Z... et A..., envers le Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;