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90-21990 Généré par l'IA

Couple's Appeal Against Agricultural Credit Fund Payment Dismissed

Numéro de cause 90-21990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a couple, who had been ordered by the appellate court to pay a sum of money to a regional agricultural credit fund, challenging the decision to the highest court. The court determined that an appeal to the highest court is an extraordinary remedy intended to review compliance with legal rules, and upon reviewing the reasoning of the challenged decision, found that none of the arguments presented in support of the appeal met the required legal standards for such a review, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Couple's Appeal Against Agricultural Credit Fund Payment Dismissed: The court determined that an appeal to the highest court is an extraordinary remedy intended to review compliance with legal rules, and upon reviewing the reasoning of the challenged decision, found that none of the arguments presented in support of the appeal met the required legal standards for such a review, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole commandement de payer opposition au commandement de payer qualité pour recourir acquêts opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to define the nature of the appeal in cassation, which explains why the appeal was rejected based on the merits of the claims not meeting the required standard.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, explicitly rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-44063
Appeal Dismissed Against Agricultural Credit Fund Decision
97-04197
Couple's Appeal on Debt Repayment Plan Rejected
01-16713
Agricultural Credit Fund v. Appellant (Certainty of Debt)
98-17325
Appeal Regarding Agricultural Credit Fund Debt Payment Dismissed for Factual Review Outside Cassation Scope
92-13510
Bank Attachment Upheld Against Agricultural Couple's Appeal on Suspension Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to define the nature of the appeal in cassation, which explains why the appeal was rejected based on the merits of the claims not meeting the required standard.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, explicitly rejecting the appeal.

Condamne les époux Y..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Dordogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Georges Y...,

2°/ Mme Huguette X..., épouse Y...,

demeurant ensemble à Villetoureix, Ribérac (Dordogne),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Dordogne, dont le siège social est au Combal, route d'Eymet à Bergerac (Dordogne),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Dordogne, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Dordogne ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Dordogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.