Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-60383 Généré par l'IA

Electoral Roll Ineligibility Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Power of Attorney

Numéro de cause 91-60383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an electoral judgment from the lower court concerning their right to be on the communal electoral roll, but the appeal filed by their lawyer was declared inadmissible because the appellant failed to produce any document demonstrating that they had granted the lawyer a specific power of attorney required by the Electoral Code for lodging a final appeal before the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Ineligibility Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Power of Attorney: An individual appealed an electoral judgment from the lower court concerning their right to be on the communal electoral roll, but the appeal filed by their lawyer was declared inadmissible because the appellant failed to produce any document demonstrating that they had granted the lawyer a specific power of attorney required by the Electoral Code for lodging a final appeal before the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques procuration capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association recours en carence
Généré par l'IA
95-60475
Electoral Roll Admission Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
95-60474
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney in Electoral Roll Dispute
95-60468
Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
95-60467
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney
89-60222
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney in Electoral Roll Dispute

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X... épouse Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Mirande, en matière électorale, au profit de M. Louis A..., tiers électeur inscrit sur les listes de la commune d'Ornezan, demeurant à Ornezan (Gers),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Philippe Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mme X... épouse Z... contre un jugement du tribunal

d'instance de Mirande, qui, le 10 octobre 1991, a statué sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Ornezan ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Z... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;