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91-60379 Généré par l'IA

Sailor's Electoral Roll Appeal Inadmissible Due to Lack of Power of Attorney

Numéro de cause 91-60379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The matter before the court concerned an appeal filed by a military sailor against a lower court's judgment regarding his eligibility to be included on a municipal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing attorney did not produce any document proving that the appellant had granted him a special power of attorney, which is required by electoral procedure for an appeal to be validly lodged by a representative rather than the appellant in person.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Sailor's Electoral Roll Appeal Inadmissible Due to Lack of Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing attorney did not produce any document proving that the appellant had granted him a special power of attorney, which is required by electoral procedure for an appeal to be validly lodged by a representative rather than the appellant in person.

Mots-clés

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procuration spéciale défaut de légitimation de l'association élection dans le cadre des droits politiques capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
This article established the requirement for a special power of attorney which was not fulfilled, leading to the inadmissibility of the appeal.
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95-60348
Electoral Roll Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
95-60478
Appeal Inadmissible for Lack of Power of Attorney in Electoral Roll Dispute
73-60060
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Lacking Special Power of Attorney
89-60207
Electoral Roll Listing Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
JURITEXT000007079763
Electoral Roll Inscription Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral

This article established the requirement for a special power of attorney which was not fulfilled, leading to the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., marin (militaire), demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Mirande, en matière électorale, au profit de M. Louis Z..., tiers électeur inscrit sur les listes de la commune d'Ornezan, demeurant à Ornezan (Gers),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Philippe X..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Mirande, qui, le

10 octobre 1991, a statué sur le droit de M. Denis Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Ornezan ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Y... avait donné à M. X... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;