Insurance Company Appeal Dismissed for Failure to Meet Cassation Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Court of Appeal decision that had rejected their claim against an insurance company, arguing that the lower court's ruling failed to conform to the rules of law as required for the extraordinary remedy of cassation. The Supreme Court rejected the appeal because none of the grounds raised in support of the cassation application met the legal requirements necessary to challenge the appealed decision's reasoning, leading to the dismissal of the appeal and the assessment of costs against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Company Appeal Dismissed for Failure to Meet Cassation Requirements: The Supreme Court rejected the appeal because none of the grounds raised in support of the cassation application met the legal requirements necessary to challenge the appealed decision's reasoning, leading to the dismissal of the appeal and the assessment of costs against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to define the nature of the appeal and implicitly explain why the grounds raised were insufficient for cassation.
This is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le siège social est ... (10e),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté la demande qu'il avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances générales de France ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la compagnie des Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.