Funeral Services Company v. Client (Mistaken Wreath Placement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA funeral services company appealed a judgment that rejected its claim for payment of funeral expenses from a client, where the lower court found that the company had committed a fault by mistakenly placing the deceased's floral wreaths on the wrong grave during the religious ceremony, and this error constituted a prejudice which justified denying the company's claim for payment. The reviewing court upheld the lower court's decision, reasoning that the tribunal correctly addressed the arguments, did not alter the subject of the dispute, and legally justified its ruling by considering the fault and resulting prejudice to deny payment to the service provider.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Funeral Services Company v. Client (Mistaken Wreath Placement): The reviewing court upheld the lower court's decision, reasoning that the tribunal correctly addressed the arguments, did not alter the subject of the dispute, and legally justified its ruling by considering the fault and resulting prejudice to deny payment to the service provider.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Cited in the final order regarding the non-application of article 700 concerning costs/damages.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société des Pompes funèbres générales, dont le siège est ... (Côte-d'Or), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Côte-d'Or),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société des Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit ci-après :
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 6 juillet 1989) a rejeté la demande de la société des Pompes funèbres générales qui réclamait à Mme Y... la somme de 8 053 francs, représentant le prix de ses prestations relatives aux obsèques de M. Y... ; Attendu que le jugement constate que la société s'étant chargée, lors de la cérémonie religieuse, de transporter au cimetière les couronnes, fournies par un fleuriste, les a déposées par erreur sur une autre tombe que celle de M. Y... ; qu'il retient que cette faute a causé un préjudice, dont, en déboutant la société, il fixe par làmême l'étendue ; qu'ainsi, le tribunal d'instance, qui a répondu aux conclusions invoquées, a, sans méconnaître l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;