Appeal Challenging Factual Findings Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court judgment concerning a dispute between two private parties, arguing the decision lacked a proper legal basis through three related grounds. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant's claims essentially sought to contest the factual determinations made by the lower court, which, as a matter of law, are within the exclusive and sovereign power of the trial court to assess.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité; Appeal Challenging Factual Findings Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant's claims essentially sought to contest the factual determinations made by the lower court, which, as a matter of law, are within the exclusive and sovereign power of the trial court to assess.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the assessment of the merits, but no specific substantive or procedural article governing the rejection itself is cited in the final orders.
No specific procedural rule for admissibility or review scope is cited in the dispositive.
The costs and fines are imposed, but the specific articles governing the imposition of the civil fine and the costs are not explicitly cited in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant à Fouesnant (Finistère), Pleuven, Masser Bihan,
en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1988 par le tribunal d'instance de Quimper, au profit de M. François Y..., demeurant à Concarneau (Finistère), ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que sous couvert de trois griefs de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines sur lesquelles le tribunal d'instance a fondé sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.