Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-20825 Généré par l'IA

Tax Agent Search Appeal Untimely

Numéro de cause 89-20825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant company filed its appeal against two lower court orders, issued on June 20, 1989, which authorized tax agents to conduct searches and seizures under fiscal procedure law, after the statutory five-day deadline following notification of the orders, as specified in the notification documents which indicated that only an appeal to the Court of Cassation was permissible according to specific procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 568 al. 1er, 576 et suivants du Code de procédure pénale; Tax Agent Search Appeal Untimely: The court declared the appeal inadmissible because the appellant company filed its appeal against two lower court orders, issued on June 20, 1989, which authorized tax agents to conduct searches and seizures under fiscal procedure law, after the statutory five-day deadline following notification of the orders, as specified in the notification documents which indicated that only an appeal to the Court of Cassation was permissible according to specific procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale délai légal perquisition droit fiscal dépôt tardif mandataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 568 al. 1er, 576 et suivants du Code de procédure pénale
These articles establish the procedural rules (deadline and method for appeal) that, when violated, led to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
07-86826
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility
89-10376
Appeal Against Tax Search Authorization Inadmissible Due to Untimely Filing
96-30235
Tax Fraud Search Appeal Inadmissibility
90-16519
Tax Search Authorization Appeal Dismissed for Untimely Filing
90-16184
Inadmissible Appeal of Tax Search Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 568 al. 1er, 576 et suivants du Code de procédure pénale

The Court declares the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the deadline set out by these articles for filing appeals against the contested decisions.

art. 568 al. 1er, 576 et suivants du Code de procédure pénale

These articles establish the procedural rules (deadline and method for appeal) that, when violated, led to the declaration of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maison Pairot, dont le siège social est situé à Sainte-Marguerite, Céret (Pyrénées-Orientales),

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1989 par le président du tribunal de grande instance de Perpignan, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Attendu que, par deux ordonnances des 19 et 20 juin 1989, un juge du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de M. et Mme X... et dans les locaux appartenant à la SARL Maison Pairot, à Céret (Pyrénées-Orientales) ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Attendu que, par trois déclarations en date du 3 juillet 1989, la SARL Maison Pairot s'est pourvue en cassation de deux ordonnances en date du 20 juin 1989 par lesquelles le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies, d'une part au domicile de M. et Mme X..., d'autre part dans les locaux commerciaux de la SARL Maison Pairot ;

Attendu que l'administration des Impôts produit deux procès-verbaux en date du 21 juin 1989 portant notamment notification des ordonnances attaquées et mentionnant que ces décisions ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues aux articles 568, alinéa 1er, 576 et suivants du Code de procédure pénale par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Perpignan dans un délai de cinq jours francs à compter de la notification ;

Attendu que les trois déclarations de pourvoi ont été effectuées après l'expiration de ce délai, d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Maison Pairot, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt

douze.