Inadmissible Appeal Regarding Tax Search Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court (Cour de cassation) declared a petition for review inadmissible because the appellant failed to present any grounds for the appeal within the time limits and formalities required by the Code of Criminal Procedure regarding appeals, despite the appeal challenging an order from the President of the Rouen Tribunal de Grande Instance authorizing tax officials to conduct a search and seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code, article L. 16 B du livre des procédures fiscales; Inadmissible Appeal Regarding Tax Search Authorization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the failure to produce grounds for the appeal within the required time frames, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in relation to the failure to produce grounds for the appeal within the required time frames, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in conjunction with procedural rules regarding the admissibility of the appeal.
Cited in conjunction with procedural rules regarding the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 5 février 1990 par M. Yves, Frédéric X..., demeurant rue du Mont Asselin, à Sainte-Marie des Champs (Seine-Maritime),
en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Rouen qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visite et saisie qu'il estimait lui faire grief,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.