Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Lille that authorized agents from the Directorate General of Competition, Consumer Affairs, and Fraud Prevention to conduct searches and seizures against them. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds (moyens) were submitted in support of the appeal within the time limits and forms prescribed by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, referencing Article 48 of the ordinance of December 1, 1986, in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Article 588 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds (moyens) were submitted in support of the appeal within the time limits and forms prescribed by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, referencing Article 48 of the ordinance of December 1, 1986, in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure to assess the admissibility of the appeal.
This provision was cited in conjunction with Article 48 of the Ordinance of December 1, 1986, to assess the admissibility of the appeal.
The court noted that the appeal was not filed in accordance with the forms and deadlines provided for in this article.
The court noted that the appeal was not filed in accordance with the forms and deadlines provided for in this article.
The court noted that the appeal was not filed in accordance with the forms and deadlines provided for in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Philippe X...,
2°) Mme Josette X...,
responsables de la parfumerie du Centre, ... (Pas-de-Calais),
en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'ils estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 19 juin 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. et Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.