Legislator Jurisprudence & Législation
90-19120 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Search Authorization

Numéro de cause 90-19120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant challenged an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing agents from the Directorate General of Competition, Consumer Affairs, and Fraud Repression to conduct searches and seizures against him. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for appeal were filed within the time limits prescribed by the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure, referencing Article 48 of the Ordinance of December 1, 1986, and Article 605 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code; Appeal Inadmissibility Regarding Search Authorization: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for appeal were filed within the time limits prescribed by the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure, referencing Article 48 of the Ordinance of December 1, 1986, and Article 605 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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perquisition motifs de cassation droit d'accès aux documents autorisation de procéder exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 605 du Code de procédure pénale
Cited as the procedural rule used to declare the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds.
article 584 du Code de procédure pénale
Cited because no ground was produced in support of the appeal within the time limits provided by this article.
Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Cited in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure as the procedural basis for examining the admissibility of the appeal.
articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code
Cited because no ground was produced in support of the appeal within the time limits provided by these articles.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure as the procedural basis for examining the admissibility of the appeal.

Article 605 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with Article 48 of the ordinance of December 1, 1986, to assess the admissibility of the appeal.

article 584 du Code de procédure pénale

Cited because no ground was produced in support of the appeal within the time limits provided by this article.

articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code

Cited because no ground was produced in support of the appeal within the time limits provided by these articles.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited as the procedural rule used to declare the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Marrecau, président directeur général de la société Marrecau, ... (Nord),

en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 juin 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. Marrecau aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.