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90-18822 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed

Numéro de cause 90-18822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant company filed an appeal seeking to overturn a decision from the Court of Appeal and a judgment from the Commercial Court, but subsequently submitted an act to the Court of Cassation on December 17, 1991, formally withdrawing its appeal, even though the rapporteur's report had already been filed on October 1, 1991. Relying on the applicable procedural article stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation following the filing of the report must be noted by an order, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to pay the costs to the opposing parties.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed: Relying on the applicable procedural article stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation following the filing of the report must be noted by an order, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to pay the costs to the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête approbation de rapport décisions incidentes cognition du pourvoi en cassation réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable
Généré par l'IA
90-20046
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Lodged
89-13718
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
89-10282
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
04-10086
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
98-10825
Withdrawal of Appeal after Rapporteur's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979

Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the rapporteur's report had been filed.

!', which implies a procedural provision governing costs and execution fees, often linked to cost articles like Art. 700 CPC or similar in this context.

Cited in the dispositive to impose costs and execution fees on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Péchiney, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Dijon et d'un jugement rendu le 16 février 1990 par le tribunal de commerce de Mâcon, au profit de :

1°/ La société anonyme Manufacture métallurgique de Tournus, dont le siège social est ... (Saône-et-Loire),

2°/ La société anonyme Terraillon, dont le siège social est ... (Haute-Savoie),

3°/ M. Jean-Yves X..., demeurant "Vision 2000", ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Tournus susvisée,

4°/ M. Gérard Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Manufacture métallurgique de Tournus,

défendeurs à la cassation ;

En présence de :

1°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en cette qualité au palais de justice de Dijon (Côte-d'Or),

2°/ M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, domicilié en cette qualité au palais de justice de Mâcon (Saône-et-Loire),

LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Péchiney, de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 décembre 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Péchiney, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 29 septembre 1988 et le jugement rendu par le tribunal de commerce de Mâcon le 16 février 1990, au profit des sociétés Manufacture métallurgique de Tournus et Terraillon et de MM. X... et Y...,

ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er octobre 1991 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Péchiney de son désistement de pourvoi ;

! La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.