Traffic Accident Damages Appeal Withdrawal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants, who had appealed a decision regarding damages from a traffic accident, sought to withdraw their appeal after the initial ruling favored the primary health insurance fund and the estate of the deceased co-victim, the latter being represented by the curator of the vacant succession following the victim's death. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly upheld the appellants' liability for the entirety of the victim's damages because the health insurance fund's request in the appellate proceedings for the application of the 1985 law constituted an implied cross-appeal against both the appellants and the curator, justifying the rejection of the subsequent unilateral withdrawal of the appeal. Furthermore, the court found no evidence that the appellants had properly argued that the deceased victim's inexcusable fault was the sole cause of the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384 du Code civil, article 373, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 401 du nouveau Code de procédure civile, articles 16 et 375 du nouveau Code de procédure civile, loi du 5 juillet 1985; Traffic Accident Damages Appeal Withdrawal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly upheld the appellants' liability for the entirety of the victim's damages because the health insurance fund's request in the appellate proceedings for the application of the 1985 law constituted an implied cross-appeal against both the appellants and the curator, justifying the rejection of the subsequent unilateral withdrawal of the appeal. Furthermore, the court found no evidence that the appellants had properly argued that the deceased victim's inexcusable fault was the sole cause of the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify that the director of tax services was properly brought into the proceedings following the resumption of the instance.
Although cited in the grounds of appeal, the Court's final decision implicitly rejected the arguments based on this article by upholding the lower court's decision regarding the non-acceptance of the withdrawal.
Although cited in the grounds of appeal, the Court's final decision implicitly rejected the arguments based on these articles by not overturning the lower court's decision regarding indemnity.
This article was the basis of the judgment on the merits in the lower court, but the final order only concerns the dismissal of the appeal and costs, not the merits governed by this article.
This law was cited as the basis for the incidental appeal by the CPAM, which justified rejecting the appeal withdrawal, but the final order does not explicitly cite it as the operative rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Y... Hache, demeurant ... à Neuville-en-Ferrain (Nord),
2°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège social est à Paris (17e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :
1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing, dont le siège est ... (Nord),
2°/ de M. le directeur des services fiscaux pour qui domicile est élu en ses bureaux sis à Lille (Nord), ... en tant que de besoin au centre des Impôts fonciers de Lille I, ... (Nord), pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de M. Francis X...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatres moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z... et de la GMF, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre la CPAM de Tourcoing ;
Sur les quatre moyens réunies :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 23 février 1990) et les productions, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing (CPAM) avait assigné M. Z... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ainsi que M. X... devant un tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont M. X... et M. Z... avaient été victimes ; que M. Z... et la GMF ayant interjeté appel du jugement rendu sur le fondement de l'article 1384 du Code civil au profit de la CPAM et de M. X..., l'instance, interrompue par le décès de M. X..., fut reprise par le directeur des services fiscaux en sa qualité de curateur à la succession vacante ; que la CPAM ayant à nouveau conclu en demandant l'application de la loi du 5 juillet 1985, M. Z... et la GMF se sont désistés sans réserves de leur appel ;
Attendu que M. Z... et la GMF reprochent, en premier lieu, à l'arrêt d'avoir rejeté leur désistement alors que, d'une part, en ne recherchant pas si la CPAM avait préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 401 du nouveau Code
de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à relever que la CPAM avait signifié ses conclusions sans caractériser de la part du directeur des services fiscaux un acte manifestant sa volonté de ne pas accepter le désistement, la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légale au regard du même texte ; qu'ils lui font grief, en second lieu, d'avoir dit qu'ils devaient indemniser l'entier préjudice de M. X... alors que, d'une part, le mémoire de reprise d'instance du directeur des services fiscaux n'ayant été signifié qu'à la CPAM, la cour d'appel aurait violé les articles 16 et 375 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'elle n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que M. X... s'était rendu coupable d'une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ;
Mais attendu que l'arrêt ayant mentionné que la CPAM avait demandé, dans l'instance d'appel, l'application de la loi du 5 juillet 1985 et caractérisé ainsi un appel incident à l'encontre, tant de M. Z... et de son assureur, que du directeur des services fiscaux, cité en reprise d'instance par une exacte application de l'article 373, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et qui n'avait pas à manifester sa volonté de ne pas accepter le désistement, la cour d'appel, hors de toute violation des textes visés au moyen, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il ne résulte pas des productions que les conclusions prétendues, délaissées, aient soutenu qu'une faute inexcusable avait été commise ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Z... et la GMF, envers la CPAM de Tourcoing et M. le directeur des services fiscaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;