Inadmissible Appeal in Social Security Matter Due to Improper Filing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning social security matters was declared inadmissible because the filing method failed to comply with legal requirements; specifically, the appeal was submitted via a letter to the registry of the Court of Cassation, whereas the relevant texts mandate that in social security cases, an appeal must be formally declared and signed by an attorney authorized to practice before the highest courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Art. 67 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal in Social Security Matter Due to Improper Filing: The appeal filed by an individual against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning social security matters was declared inadmissible because the filing method failed to comply with legal requirements; specifically, the appeal was submitted via a letter to the registry of the Court of Cassation, whereas the relevant texts mandate that in social security cases, an appeal must be formally declared and signed by an attorney authorized to practice before the highest courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited together with Art. R. 144-1 of the Social Security Code to determine the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
This article was cited together with Arts. 973 to 975 of the CPC to determine the admissibility requirements for the appeal in social security matters.
This article, although not explicitly mentioned in the dispositive itself, is the procedural basis for ordering costs in the final orders of the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Antoine Y..., demeurant chez Mme X..., 24, place Castellane, Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, sise ... (4e) (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers la CRAM du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;