Insurance Company v. Social Security Collection Agency and Regional Health and Social Affairs Directorate (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an insurance company, lodged an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Court of Appeal of Colmar, which had favored the social security collection agency and the regional health and social affairs directorate, but subsequently, the appellant formally withdrew its appeal on February 4, 1992, after the rapporteur's report had been filed, leading the Court to accept the withdrawal and order the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company v. Social Security Collection Agency and Regional Health and Social Affairs Directorate (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
The court orders the appellant to pay the costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est ..., venant aux droits de la Mutuelle Générale Française accidents, avec agence ... (Bas-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de :
1°) l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin (URSSAF), dont le siège est ... (Bas-Rhin),
2°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace (DRASS), dont le siège est rue de l'Hôpital Militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société les Mutuelles du Mans IARD, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1992, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société les Mutuelles du Mans IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, par la cour d'appel de Colmar, au profit de l'URSSAF du Bas-Rhin et de la DRASS d'Alsace, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 octobre 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société les Mutuelles du Mans IARD de son désistement de pourvoi ;
! La condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze.