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89-40879 Généré par l'IA

Apprentice Wage Dispute Over Failure to Challenge Final Receipt Deadline

Numéro de cause 89-40879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An apprentice logger, who was an adult, had his apprenticeship contract prematurely terminated by mutual agreement, leading him to sue his former employer for unpaid wages and damages; the lower court dismissed the claim as inadmissible because the apprentice failed to challenge the final payment receipt within the two-month statutory period by a signed written notice, a requirement the court held should have been initiated by the apprentice himself, not his father. The higher court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to address the apprentice's arguments that the final receipt was not handwritten by him and lacked the mandatory notice regarding the forfeiture period, thereby violating the procedural duty to respond to all contentions raised by the parties.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Apprentice Wage Dispute Over Failure to Challenge Final Receipt Deadline: The higher court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to address the apprentice's arguments that the final receipt was not handwritten by him and lacked the mandatory notice regarding the forfeiture period, thereby violating the procedural duty to respond to all contentions raised by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'apprentissage délai légal délai de résiliation délai de péremption délai de paiement devoir de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the judgment for failure to respond to the appellant's arguments regarding the validity of the final settlement receipt.
aux dépens
The defendant (M. X...) was ordered to pay the costs to the plaintiff (M. Y...).
aux frais d'exécution du présent arrêt
The defendant (M. X...) was ordered to pay the costs related to the execution of the judgment.
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89-45905
Apprentice Contract Termination and Wage Obligation Dispute
99-45687
Apprentice v. Employer: Apprenticeship Term and Overtime Dispute
11/01731
Apprentice Termination Over Unpaid Overtime
JURITEXT000006953928
Apprentice Wages and Termination Dispute Based on Contract Expiration Date
71-40752
Surveyor's Assistant Unpaid Wages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the judgment for failure to respond to the appellant's arguments regarding the validity of the final settlement receipt.

aux dépens

The defendant (M. X...) was ordered to pay the costs to the plaintiff (M. Y...).

aux frais d'exécution du présent arrêt

The defendant (M. X...) was ordered to pay the costs related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Sylvain, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Dôle (section agriculture), au profit de M. X... Patrick, demeurant Baverans à Dôle (Jura),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vigroux, Mme Ride, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été embauché le 1er octobre 1986 en qualité d'apprenti bûcheron par M. X... pour une durée de deux ans et que le contrat d'apprentissage a fait l'objet d'une rupture anticipée par accord des parties le 31 mai 1988 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Y... tendant à faire condamner son ancien employeur M. X... au paiement de sommes à titre de salaire et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce que le reçu pour solde de tout compte devait être dénoncé sous peine de forclusion dans les deux mois de sa signature par une lettre écrite et signée par M. Sylvain Y..., celui-ci étant majeur, et non par son père ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... selon lesquelles la mention "reçu pour solde de tout compte" n'était pas écrite de la main de l'apprenti et le reçu ne portait pas la mention du délai de forclusion, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dôle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dôle, en marge ou à la suite du jugement annulé ;