Employee Dismissal for Working While on Sick Leave Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, hired in 1973 and serving as a secretary, was dismissed for gross misconduct by the tourist office in 1989, leading her to seek compensation for unfair dismissal. The lower court upheld the dismissal because the employee engaged in work, regardless of payment, while on medical leave, thereby denying her claims for severance and notice pay. However, the highest court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by failing to establish that the alleged conduct—working while on sick leave—was sufficiently severe to render the continuation of the employment relationship during the notice period impossible, which is the required threshold for a lawful termination based on serious fault under the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; Employee Dismissal for Working While on Sick Leave Upheld on Appeal: The lower court upheld the dismissal because the employee engaged in work, regardless of payment, while on medical leave, thereby denying her claims for severance and notice pay. However, the highest court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by failing to establish that the alleged conduct—working while on sick leave—was sufficiently severe to render the continuation of the employment relationship during the notice period impossible, which is the required threshold for a lawful termination based on serious fault under the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal because it failed to establish that the employee's conduct made continued employment impossible during the notice period.
This provision concerns the condemnation of the respondent to pay the costs associated with the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Eliane, Arlette X... épouse Y..., demeurant à Combe Rousset (Hautes-Alpes) Aiguilles,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Office de tourisme d'Aiguilles, dont le siège est à Aiguilles-en-Queyras (Hautes-Alpes),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme Y... embauchée par l'Office du tourisme d'Aiguilles en décembre 1973 et devenue le 27 mai 1988 secrétaire, a été licenciée le 1er février 1989 pour faute grave ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que la salariée s'était livrée à un travail, peu important qu'il fut rémunéré ou non, tandis qu'elle était en arrêt de travail pour un motif médical ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas relevé que le fait reproché à Mme Y... avait rendu impossible le maintien de cette salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne l'Office de tourisme d'Aiguilles, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.