Union Designation vs. Established Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court annulled the designation of union delegates, reasoning that despite an increase in union membership within the establishment, no actual union activity had been established, thus negating the existence of a union section. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court had violated the relevant labor code article by finding that the mere fact that a number of employees had joined the union at the time of designation was sufficient to establish the existence of a union section in formation, regardless of ongoing activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du Code du travail, l'article L. 412-11 du Code du travail; Union Designation vs. Established Activity: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court had violated the relevant labor code article by finding that the mere fact that a number of employees had joined the union at the time of designation was sufficient to establish the existence of a union section in formation, regardless of ongoing activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment, as the lower court allegedly violated it by incorrectly assessing the existence of a union section.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Raymond A..., demeurant ..., bâtiment F, 1er étage, Chartres (Eure-et-Loir),
2°/ Mme Magalie Y..., demeurant 4, allée général de Sonis, zup La Madeleine, Chartres (Eure-et-Loir),
en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1991 par le tribunal d'instance du 19e arrondissement, au profit de la Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif, dont le siège social est situé ... (19e),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., G..., E..., Pierre, Boubli, conseillers, M. Z..., Mme D..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. A... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux au motif qu'aucune section syndicale n'était constituée dans l'établissement "succursales André X..." de la société Compagnie internationale de la chaussure, le jugement attaqué a énoncé que si le nombre d'adhérents au sein de l'établissement semble être passé de deux à quatre personnes, il n'est pas établi qu'une activité syndicale ait été mise en place par ces personnes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'au moment de la désignation un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris du 19e arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris du 20e arrondissement ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris du 19e arrondissement, en marge ou à la suite du jugement annulé ;