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90-15148 Généré par l'IA

Heirs v. Farm Occupier (Improper Nullification of Contract)

Numéro de cause 90-15148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The petitioners, heirs of a deceased individual, sought payment from the respondent for the latter's occupation of farm buildings and land, basing their claims on an underlying agreement; however, the appellate court dismissed the claim, declaring the agreement void for contravening a mandatory provision of the Rural Code, even though neither party had explicitly requested the nullification of the contract. The high court partially quashed the appellate decision because, by declaring the contract void and basing its ruling thereon, the court improperly altered the scope of the dispute, which was limited by the parties' original claims, thus violating the rule that the object of the litigation is determined by the parties' respective requests.

Regeste Legislator

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 411-74 du Code rural; Heirs v. Farm Occupier (Improper Nullification of Contract): The high court partially quashed the appellate decision because, by declaring the contract void and basing its ruling thereon, the court improperly altered the scope of the dispute, which was limited by the parties' original claims, thus violating the rule that the object of the litigation is determined by the parties' respective requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier propriété foncière droit successoral paysan nullité du contrat partie au contrat pacte successoral

Dispositions légales citées

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the principle that the object of the litigation is determined by the respective claims of the parties, which the Court of Appeal allegedly violated.
l'article L. 411-74 du Code rural
Cited because the Court of Appeal based its decision on this article when it should not have, as no party requested the nullity of the convention based on it, leading to the modification of the object of the litigation.
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21-18333
Heirs' Appeal: Adverse Possession and Nullity of Appeal Against Deceased Party
JURITEXT000007072593
Heirs' Dispute Over Farm Lease Rescission Based on Unauthorized Partnership
24-19379
Heirs of Decedent v. Agricultural Company (Inadmissible Appeal on Rent Calculation)
93-17571
Lessor Appeal Regarding Unauthorized Agricultural Lease Assignment and Ultra Vires Nullification of Lease
16/00129
Tenant's Right of First Refusal vs. Procedural Defect in Heirs' Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the principle that the object of the litigation is determined by the respective claims of the parties, which the Court of Appeal allegedly violated.

l'article L. 411-74 du Code rural

Cited because the Court of Appeal based its decision on this article when it should not have, as no party requested the nullity of the convention based on it, leading to the modification of the object of the litigation.

Condamne M. X..., envers les consorts I..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Cited in the dispositive to order the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Pierre H..., demeurant ... (Nord),

2°) Mme Christiane K..., née H... à Curgies, demeurant ... (Nord),

pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Suzanne F... née à Tavaux (Aisne), le 23 mai 1907, décédée à Valenciennes le 21 mai 1989 ; 3°) M. Christian K..., demeurant ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ... (Nord),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents :

M. Senselme président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. M..., O..., A..., Z..., E..., Y..., N..., D..., L... G..., M. Aydalot, conseillers, M. B..., Mme C..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocats des consorts I..., et de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour débouter les consorts J... de leur demande en paiement de diverses sommes au titre de l'occupation par M. X... de bâtiments de ferme et de terres, l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 1990) retient qu'ils fondent leurs prétentions sur les termes d'une convention du 19 mars 1982, laquelle est nulle, puisque contrevenant aux dispositions d'ordre public de l'article L. 411-74 du Code rural ; Qu'en statuant ainsi, alors que si les consorts I... demandaient, en vertu de l'article L. 411-74 du Code rural, la restitution d'une somme indûment versée à M. X... en exécution de

la convention du 19 mars 1982, aucune des parties ne sollicitait l'annulation de cette convention, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts J... de leur demande d'indemnités pour l'occupation des bâtiments de ferme

et des terres, l'arrêt rendu le 5 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X..., envers les consorts I..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.