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91-40638 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Non-Compete Clause Validity Upheld

Numéro de cause 91-40638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a decision that upheld a non-compete clause, which restricted him for three years across all of France from working for a competitor, and consequently ordered him to pay damages after he joined a competing firm. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the validity of a non-compete clause is not contingent upon the existence of a financial counterpart, and the lower court reasonably found that the clause was freely accepted by the employee, whose professional training and experience did not render him unable to practice his profession, thus justifying the clause's application.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Non-Compete Clause Validity Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the validity of a non-compete clause is not contingent upon the existence of a financial counterpart, and the lower court reasonably found that the clause was freely accepted by the employee, whose professional training and experience did not render him unable to practice his profession, thus justifying the clause's application.

Mots-clés

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validité de clause de non-concurrence clause d'effectivité obligation de chercher du travail décision motivée qualité pour recourir compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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91-43346
Employee Dismissal and Non-Compete Clause Validity Appeal
15/005881
Employer v. Employee: Validity of Non-Compete Clause Consideration
77-13653
Associate v. Corporation Regarding Non-Compete Clause Validity
01-46261
Employee Violation of Non-Compete Clause Upheld
19-12279
Employee Dismissal and Non-Compete Clause Validity Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant le Grand Pavois, ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Le Silencieux, exerçant sous l'enseigne Midas, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Val-d'Oise),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Le Silencieux, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :

Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée dans un mémoire en défense adressé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut dés lors être examinée ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1990), que M. X..., engagé le 28 juin 1982 par la société Le Silencieux en qualité de chef de région, a signé, le 9 juillet 1982, une clause lui interdisant, en cas de rupture du contrat de travail, pendant 3 ans et sur tout le territoire français, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ; que devenu, le 1er février 1985, responsable des achats, M. X... a démissionné le 23 mai 1985 ; qu'il a été engagé le 9 janvier 1987 par la société Plein Pot, entreprise concurrente ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en annulation de ladite clause et en conséquence, condamné à payer à la société Le Silencieux des dommages-intérêts ; alors, selon le moyen, d'une part que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel ne s'est fondée sur aucun fait vérifié concernant tant la nature de ses fonctions successives au sein de la société Le Silencieux que celle de l'activité même de ladite société de telle sorte que ne se trouvaient justifiés ni l'étendue

territoriale de la clause de non concurrence ni son délai d'application et alors, d'autre part que la signature après coup, de celle-ci

par acte séparé avait été de nature à vicier son

consentement puisque placé en position d'infériorité et que l'absence de contrepartie financière jointe à cette circonstance devait entrainer la caducité de la clause ; Mais attendu que la validité d'une clause de non-concurrence n'étant pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, et retenant que cette clause avait été librement acceptée par le salarié, a constaté qu'eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle celui-ci n'était pas dans l'impossibilité d'exercer sa profession, qu'elle a dès lors pu décider que ladite clause ne devait pas recevoir application ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;