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90-12007 Généré par l'IA

Bailiff Report Evidentiary Value Appeal Rejection

Numéro de cause 90-12007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court's ruling where the appellate court had discounted the evidentiary value of a bailiff's report due to a substantial material error, and finding no other evidence, correctly declined to conduct further inquiries regarding the occupancy conditions of the leased premises without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Bailiff Report Evidentiary Value Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court's ruling where the appellate court had discounted the evidentiary value of a bailiff's report due to a substantial material error, and finding no other evidence, correctly declined to conduct further inquiries regarding the occupancy conditions of the leased premises without improperly shifting the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fardeau de la preuve notification par huissier recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel leasing

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order ruling on the appeal, leading to its rejection.
Généré par l'IA
88-40554
Appeal Dismissed: Challenge to Fact Assessment Not Grounds for Cassation
98-44649
Appeal Rejection for Re-examination of Facts
97-41971
Appeal Rejected for Re-examination of Facts in Cassation Appeal
97-14577
Construction Dispute Appeal Rejection
06-16112
Cassation Rejects Appeal on Unaddressed Arguments and Verbal Lease Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order ruling on the appeal, leading to its rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Akli X..., demeurant à Paris (20ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé l'erreur matérielle substantielle entachant les énonciations d'un procès-verbal d'huissier de justice, argué de faux, et retenu son absence de valeur probante, la cour d'appel, qui, à défaut de tout autre élément de preuve, n'avait pas à effectuer de plus amples recherches sur les conditions d'occupation du local loué, a, sans inverver la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;