Construction Penalty Clause Dispute: Suspensive Conditions Not Met
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a lower court decision concerning the application of late penalties stipulated as a contractual penalty clause in a dispute involving several construction and related companies. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court had legally justified its decision by determining that the suspensive conditions prerequisite to the application of those penalties had not been met, thereby correctly refusing to enforce the penalty clause without needing to conduct further inquiries beyond what was requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Construction Penalty Clause Dispute: Suspensive Conditions Not Met: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court had legally justified its decision by determining that the suspensive conditions prerequisite to the application of those penalties had not been met, thereby correctly refusing to enforce the penalty clause without needing to conduct further inquiries beyond what was requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision imposes the costs related to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Philippe Z..., demeurant et domicilié à Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes), zone industrielle Les Vars,
2°/ la société anonyme d'exploitation des établissements Z... Philippe, dont le siège social est à Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes), zone industrielle Les Vars, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,
3°/ de M. Y..., administrateur syndic, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société d'exploitation établissements Philippe Z..., demeurant et domicilié à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit :
1°/ de la société anonyme Construction française, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux notamment de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,
2°/ de la société Sodexal, dont le siège est à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
3°/ de l'entreprise Treci, dont le siège social est à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
4°/ de l'entreprise Cabrol, dont le siège est à Mazamet (Tarn), zone industrielle de Bonnecombe, BP. 527, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
5°/ de l'entreprise Infrelec, dont le siège est à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
6°/ de l'entreprise Deidery, dont le siège social est à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), La Corvette, 1, Le Grand Large, boulevard de la Mer, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
7°/ de l'entreprise Solindus, dont le siège social est à Livron (Drôme), Le Bruchet, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
défendeurs à la cassation ;
Par mémoire en date du 27 août 1990, M. X... est intervenu à l'instance en qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise Deidery ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., de la société
d'exploitation des établissements Z... et de M. Y..., ès qualités, de Me Roger, avocat de la société Construction française, de Me Choucroy, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Z..., à la société d'exploitation des établissements Z... et à M. Y... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sodexal et les entreprises Treci, Cabrol, Infrelec, Deidery et Solindus ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, devant laquelle était seulement réclamée l'application des pénalités de retard prévues au contrat et constituant une clause pénale, a, sans avoir à procéder à des recherches non demandées, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les conditions suspensives auxquelles était subordonnée l'application de ces pénalités, ne s'étaient pas réalisées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.