Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal to the Court of Cassation against a lower court judgment ordering it to pay money, but the appeal was deemed inadmissible because, absent a specific exemption, it was not filed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation as required by the procedural code for appeals in this matter, and the filing was instead made via a declaration at the lower court's registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement is the core justification for declaring the appeal inadmissible, based on the absence of a dispensing provision regarding mandatory counsel.
These articles concerning the conditions for filing an appeal were cited in relation to the inadmissibility finding.
This provision mandates the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société "Au Paradis des Oiseaux", dont le siège est ... (1er),
en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1989 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (1er),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration reçue le 14 novembre 1989 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, la société "Au Paradis des Oiseaux" a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement de ce tribunal en date du 29 août 1989 qui l'a condamnée à payer diverses sommes d'argent à M. X... ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société "Au Paradis des Oiseaux", envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.