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92-60227 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Outside Statutory Period

Numéro de cause 92-60227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a lower court's decision rejecting her request to be added to the electoral rolls outside the legal revision period, despite having moved residences and applied for registration at her new location. The high court upheld the rejection because the lower court determined the appellant had failed to submit any registration application to the relevant town hall and did not meet any of the conditions stipulated in the Electoral Code that would permit registration outside the designated statutory periods.

Regeste Legislator

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L. 30 du Code électoral, Art. 606 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Roll Registration Outside Statutory Period: The high court upheld the rejection because the lower court determined the appellant had failed to submit any registration application to the relevant town hall and did not meet any of the conditions stipulated in the Electoral Code that would permit registration outside the designated statutory periods.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs fraude électorale demande de révision droit électoral qualité pour recourir motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 30 du Code électoral
The court found that the appellant did not meet the conditions stipulated in this article for registration outside the legal revision periods.
Art. 606 du nouveau Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the dispositive, this article implies the rejection of the appeal, as no specific procedural or cost article is cited in the final order other than the substantive ground.
Généré par l'IA
95-60648
Electoral Roll Registration Outside Revision Period
91-60132
Electoral Roll Inclusion Outside Revision Period Appeal
93-60203
Electoral Roll Registration Dispute and Evidentiary Limits on Appeal
97-60343
Electoral Roll Registration Deadline Appeal
89-60410
Electoral Roll Registration Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 30 du Code électoral

The court found that the appellant did not meet the conditions stipulated in this article for registration outside the legal revision periods.

Art. 606 du nouveau Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive, this article implies the rejection of the appeal, as no specific procedural or cost article is cited in the final order other than the substantive ground.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse de X..., demeurant "Sauzet", à Saint-Martial-sur-Isop (Haute-Vienne),

en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Bellac, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme de X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bellac, 17 mars 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorale de la commune de Saint-Martial-sur-Ysop en dehors des périodes légales de révision, alors qu'ayant quitté son précédent domicile, elle avait demandé son inscription à la mairie de sa nouvelle résidence ;

Mais attendu que le tribunal constate que Mme de X... n'avait déposé aucune demande d'inscription à la mairie de Saint-Martial-sur-Ysop, et qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 30 du Code électoral pour être inscrite en dehors des périodes légales de révision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.