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92-60218 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld Due to Undisclosed Final Conviction

Numéro de cause 92-60218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that upheld their removal from the municipal electoral rolls, arguing that filing a petition for reinstatement of electoral capacity should have prevented the deletion. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to allege that the petition for reinstatement had been granted, and the lower court correctly found, based on the criminal record, that the individual had a final conviction for imprisonment exceeding three months without suspension, justifying the electoral ineligibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Upheld Due to Undisclosed Final Conviction: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to allege that the petition for reinstatement had been granted, and the lower court correctly found, based on the criminal record, that the individual had a final conviction for imprisonment exceeding three months without suspension, justifying the electoral ineligibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
casier judiciaire registre des électeurs fraude électorale éloignement secret de vote recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
15-60287
Electoral Roll Removal Upheld Despite Sentence Completion Claim
89-60431
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Upheld
05-60146
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal After Criminal Conviction
95-60401
Electoral Roll Deletion Appeal Upheld
89-61375
Electoral Roll Removal Upheld on Evidence of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), 12, rue du Bois Merrain,

en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal d'instance de Chartres, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Chartres sur le fondement de l'article L. 5 du Code électoral, alors qu'il aurait présenté une requête en relèvement de l'incapacité électorale le frappant ;

Mais attendu que le moyen ne soutient pas que la requête en relèvement ait été accueillie ;

Et attendu que le tribunal a retenu qu'il résultait du casier judiciaire de M. X... qu'il avait fait l'objet d'une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis par une décision devenue définitive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.