Appellant v. Electoral Commission: Denial of Reinstatement to Electoral Roll Based on Decades-Old Fraud Convictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision upholding their removal from an electoral roll, arguing that their criminal convictions were too old to warrant disenfranchisement. The highest court rejected the appeal, affirming that since the appellant's criminal record showed convictions from 1956 and 1961 for fraud and issuing bad checks, and because the appellant had not received a pardon or full right to rehabilitation, they correctly incurred the electoral ineligibility mandated by the relevant electoral code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 5-2° du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Electoral Commission: Denial of Reinstatement to Electoral Roll Based on Decades-Old Fraud Convictions: The highest court rejected the appeal, affirming that since the appellant's criminal record showed convictions from 1956 and 1961 for fraud and issuing bad checks, and because the appellant had not received a pardon or full right to rehabilitation, they correctly incurred the electoral ineligibility mandated by the relevant electoral code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the appellant incurred electoral ineligibility based on this article.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gaston, Jules, Justin A..., demeurant ... (18e),
en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale du 18e arrondissement de Paris, alors que les condamnations figurant sur son casier judiciaire sont très anciennes ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de
M. A... que celui-ci avait fait l'objet, le 2 juin 1956, d'une première condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour émission de chèques sans provision et abus de confiance et, le 28 janvier 1961, d'une seconde condamnation à une peine d'un an et trois mois d'emprisonnement pour abus de confiance et émission de chèques sans provision, et retenu exactement qu'il ne bénéficiait pas de la réhabilitation de plein droit et que ses condamnations n'étaient pas amnistiées, le tribunal énonce, à bon droit, que M. A... encourt l'incapacité électorale prévue par l'article L. 5-2° du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Z..., M. Y..., Mme Vigroux, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.