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92-60216 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld

Numéro de cause 92-60216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a lower court's decision refusing his registration on the local electoral roll, asserting his residence in the city based on documents accompanying his appeal. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the appellant failed to produce any proof of residence to support his claim, and furthermore, the high court deemed the appeal inadmissible because it sought a re-examination of facts based on documents not presented to the court of first instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the appellant failed to produce any proof of residence to support his claim, and furthermore, the high court deemed the appeal inadmissible because it sought a re-examination of facts based on documents not presented to the court of first instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs fraude électorale annonce des prétentions éligibilité arrondissement de l'état civil qualité pour recourir
Généré par l'IA
95-60642
Electoral Roll Registration Refusal Upheld
89-60573
Elector Appeal of Electoral Roll Registration Upheld
90-60293
Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld Due to Lack of Proof of Residency
01-60079
Appeal Against Removal from Electoral Roll Upheld
JURITEXT000007076530
Electoral Roll Registration Appeal Rejection Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant appartement 490, 11, place de la Fontaine, à Auch (Gers),

en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Auch, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir accueili sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale d'Auch, alors qu'il résiderait dans cette ville, ainsi que cela résulterait des documents produits à l'appui de son pourvoi ;

Mais attendu que le tribunal retient que M. X... n'a produit aucune pièce justifiant de sa résidence à Auch ;

Et attendu que le moyen, qui tend à un nouvel examen de la situation de cet électeur au vu de documents non soumis au juge du fond est, irrecevable devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze ;