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92-60215 Généré par l'IA

Mably Electoral Roll Listing Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 92-60215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the Tribunal d'instance de Roanne concerning their right to be listed on the electoral roll for the commune of Mably. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing failed to comply with the explicit requirement under electoral law that the declaration of appeal must be accompanied by a copy of the challenged decision, which was missing when the appeal was submitted to the clerk's office.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral; Mably Electoral Roll Listing Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing failed to comply with the explicit requirement under electoral law that the declaration of appeal must be accompanied by a copy of the challenged decision, which was missing when the appeal was submitted to the clerk's office.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral latoisage acte de nomination qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral
This provision mandates attaching a copy of the decision under penalty of inadmissibility, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
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99-60209
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
99-60223
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Procedural Defects
JURITEXT000007135709
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility
89-61177
Electoral Roll Removal Appeal Inadmissibility
89-60605
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral

This provision mandates attaching a copy of the decision under penalty of inadmissibility, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Claude, Arsène, demeurant ..., bâtiment G à Mably (Loire),

en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1992 par le tribunal d'instance de Roanne, en matière électorale, le concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été

adressée au secrétariat-greffe d'une copie de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre le jugement qui, rendu le 18 mars 1992 par le tribunal d'instance de Roanne, a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Mably ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze ;