Withdrawal of Supreme Court Appeal After Judge's Report Submitted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of twelve applicants, including a corporation and its president, filed an appeal against a lower court decision in favor of another corporation, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of the appeal with the registry after the reporting judge's report had already been submitted. The Supreme Court noted that according to the relevant procedural code, any withdrawal before the Supreme Court occurring after the submission of the report must be officially noted by a ruling, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the applicants and ordered them to pay the costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Supreme Court Appeal After Judge's Report Submitted: The Supreme Court noted that according to the relevant procedural code, any withdrawal before the Supreme Court occurring after the submission of the report must be officially noted by a ruling, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the applicants and ordered them to pay the costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) after the report had been filed.
This procedural rule is cited in the introductory text, which justifies the need for a decision (arrêt) to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Expert et Finance, société anonyme, dont le siège social est ...,
2°/ M. Jacques Y..., pris en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme Expert et Finance, demeurant en cette qualité audit siège et pris également à titre personnel,
3°/ M. Pierre A..., demeurant ... (Haute-Garonne),
4°/ M. Pierre E..., demeurant ... (Ain),
5°/ M. Jean-Michel B..., demeurant ... à Saint-Didier au Mont d'Or (Rhône),
6°/ Mlle Nadine Z..., demeurant ...,
7°/ M. Philippe I..., demeurant Résidence Arpège, ... (Côte-d'Or),
8°/ M. H... F... Tang, demeurant ... à Saint-Genis Laval (Rhône),
9°/ M. Gilles D..., demeurant Le Bourg Dargoire à Rive-de-Gier (Loire),
10°/ Mme Martine X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
11°/ M. Eric G..., demeurant ...,
12°/ Mme Nathalie C..., demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société Worms Gestion Diffusion, société anonyme, ... (8ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président et rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Expert et Finance, de M. Y..., ès qualités, de M. A..., de M. E..., de M. B..., de Mlle Z..., de M. I..., de M. H... F... Tang, de M. D..., de Mme X..., de M. G..., et de Mme C..., de Me Choucroy, avocat de la société Worms Gestion Diffusion, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1991, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Expert et Finance et des 11 autres
demandeurs se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 7 décembre 1989 au profit de la société Worms Gestion Diffusion alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 mai 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Expert et Finance et aux 11 autres demandeurs de leur désistement de pourvoi ;
! Condamne les demandeurs, envers la société Worms Gestion Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;