Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance of Metz that authorized tax authority agents to conduct searches and seizures; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for the appeal were submitted within the time limits and forms prescribed by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, specifically citing Article L. 16 B of the Fiscal Procedures Book in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility: 16 B of the Fiscal Procedures Book in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no means were presented within the time limits provided by this article.
The appeal was declared inadmissible because no means were presented within the time limits provided by these articles.
Cited in conjunction with Article L. 16 B of the Fiscal Procedure Book in the context of the admissibility review, although the final decision cites the procedural defects in the Penal Procedure Code articles above.
Cited in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure when reviewing the admissibility of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 19 juin 1990 par la société à responsabilité limitée Distrimob International, sise ZAC de la Vieille Mine à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle),
en cassation d'une ordonnance n° 264/90 rendue le 5 juin 1990 par le Président du tribunal de grande instance de Metz, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne la société Distrimob International, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;