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90-17377 Généré par l'IA

Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 90-17377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A company appealed a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance of Metz that authorized tax authority agents to conduct searches and seizures; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for the appeal were submitted within the time limits and forms prescribed by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, specifically citing Article L. 16 B of the Fiscal Procedures Book in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility: 16 B of the Fiscal Procedures Book in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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autorité fiscale procédure fiscale motifs de cassation perquisition travaux soumis à autorisation demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because no means were presented within the time limits provided by this article.

articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code

The appeal was declared inadmissible because no means were presented within the time limits provided by these articles.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with Article L. 16 B of the Fiscal Procedure Book in the context of the admissibility review, although the final decision cites the procedural defects in the Penal Procedure Code articles above.

article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Cited in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure when reviewing the admissibility of the appeal.

Condamne la société Distrimob International, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé le 19 juin 1990 par la société à responsabilité limitée Distrimob International, sise ZAC de la Vieille Mine à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle),

en cassation d'une ordonnance n° 264/90 rendue le 5 juin 1990 par le Président du tribunal de grande instance de Metz, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne la société Distrimob International, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;