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90-16180 Généré par l'IA

Company Appeal Regarding Tax Search Authorization Declared Inadmissible

Numéro de cause 90-16180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax agents to conduct searches and seizures of documents at the company's professional premises, claiming grievance with the authorization issued under the Fiscal Procedures Book. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any grounds supporting the appeal within the required forms and deadlines stipulated by the Code of Criminal Procedure regarding such appeals.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Company Appeal Regarding Tax Search Authorization Declared Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any grounds supporting the appeal within the required forms and deadlines stipulated by the Code of Criminal Procedure regarding such appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de procédure fiscale perquisition motifs de cassation travaux soumis à autorisation accès aux actes du contribuable déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with Article L. 16 B of the Tax Procedure Book regarding the nature of the contested decision.
article 584 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the failure to produce grounds for the appeal within the required time frame, leading to inadmissibility.
articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code
Cited in relation to the failure to produce grounds for the appeal within the required time frame, leading to inadmissibility.
article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Cited alongside procedural rules concerning the appeal against the authorization order, which was the subject of the appeal, though the inadmissibility was based on procedural failure to prosecute the appeal.
Généré par l'IA
91-17842
Company Appeal Against Tax Search Authorization Declared Inadmissible
90-16185
Appeal Against Tax Search Authorization Declared Inadmissible
90-20355
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
89-10535
Appeal Inadmissibility in Tax Search Authorization Challenge
97-30039
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the failure to produce grounds for the appeal within the required time frame, leading to inadmissibility.

articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code

Cited in relation to the failure to produce grounds for the appeal within the required time frame, leading to inadmissibility.

article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Cited alongside procedural rules concerning the appeal against the authorization order, which was the subject of the appeal, though the inadmissibility was based on procedural failure to prosecute the appeal.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with Article L. 16 B of the Tax Procedure Book regarding the nature of the contested decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bertrand Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "SOCRIP", dont le siège social est ... à Limeil-Brevannes (Val-de-Marne),

en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1990 par le Président du tribunal de grande instance de Valence, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 9 mai 1990 le président du tribunal de grande instance de Valence a autorisé des agents de la direction générale des impôts de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de la société à responsabilité limitée SOCRIP (Rom Commercial Artissimé) à Nyons, route de Montélimar (Drôme) ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 15 mai 1990 :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. Jacques X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;