Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Tax Search Authorization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting personally and as the manager of a limited liability company, appealed a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance that authorized tax authority agents to conduct searches and seizures at the residences of two named persons. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any grounds for appeal within the formal requirements and deadlines stipulated by the Code of Criminal Procedure concerning appeals against such authorizations under the Fiscal Procedures Book.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code; Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Tax Search Authorization Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any grounds for appeal within the formal requirements and deadlines stipulated by the Code of Criminal Procedure concerning appeals against such authorizations under the Fiscal Procedures Book.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no means were produced in support within the time limits prescribed by this article.
The appeal was declared inadmissible because no means were produced in support within the time limits prescribed by these articles.
Cited in connection with Article L. 16 B of the Tax Procedures Book regarding the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bertrand Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "SOCRIP", dont le siège social est ... à Limeil-Brevannes (Val-de-Marne),
en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1990 par le Président du tribunal de grande instance de Valence, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 9 mai 1990 le président du tribunal de grande instance de Valence a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Jacques X... et de Mme Z..., quartier des Blaches à Nyons (Drôme) ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé le 15 mai 1990 :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. Jacques X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;