Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed an order from the President of the Paris Tribunal de Grande Instance, but subsequently filed a notice of withdrawal (désistement) of the appeal on October 17, 1990, after the reporting judge's report had already been filed on September 20, 1990. Citing the relevant provision of the Code of Civil Procedure, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAaux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Citing the relevant provision of the Code of Civil Procedure, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) after the rapport was filed.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
The dispositive orders the appellant to pay the costs of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Pierre Marie, Joseph, Thomas, demeurant à Beyrouth (Liban), Boîte Postale n° 1 et en France, 24, rue Bois Le Vent à Paris (16ème),
en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris,
LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 octobre 1990, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue le 19 avril 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du Directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 septembre 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;