Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed an appeal to the highest court against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of another party. The appellant subsequently filed a statement of withdrawal of the appeal with the court registry after the rapporteur’s report had already been filed. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal but, noting that the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, determined that, pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal had to be formally recognized by a judgment, consequently convicting the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing: The appellant subsequently filed a statement of withdrawal of the appeal with the court registry after the rapporteur’s report had already been filed. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal but, noting that the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, determined that, pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal had to be formally recognized by a judgment, consequently convicting the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court noted that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be confirmed by a judgment, as per this article.
The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'European university of America, association régie par la loi de 1901, dont le siège est à Paris (16e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit de M. Jean-Jacques Recoules, avocat à la cour, demeurant à Paris (14e), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'European University of America, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1991, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société European university of America se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 juillet 1990 au profit de M. Jean-Jacques Recoules ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société European university of America de son désistement du pourvoi ;
! Condamne la société European university of America, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.