Appeal Inadmissible Due to Untimely Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court order that authorized agents of the consumer protection and fraud repression agency to conduct searches and seizures, asserting grievances with that authorization. The highest court declared the appeal inadmissible because the appealing party failed to present any grounds for the appeal within the formal time limits prescribed by the relevant procedural articles of the Code of Criminal Procedure, referencing specific articles governing the procedure for such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code; Appeal Inadmissible Due to Untimely Grounds: The highest court declared the appeal inadmissible because the appealing party failed to present any grounds for the appeal within the formal time limits prescribed by the relevant procedural articles of the Code of Criminal Procedure, referencing specific articles governing the procedure for such appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Art. 605 of the Code of Criminal Procedure as part of the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited in conjunction with Art. 48 of the ordinance of December 1, 1986, as part of the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited in the reasoning concerning the failure to produce grounds for appeal within the prescribed forms and deadlines.
Cited in the reasoning concerning the failure to produce grounds for appeal within the prescribed forms and deadlines.
The dispositive orders the appellant to pay the costs and fees for the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 9 juillet 1990 par la société anonyme Provence Route, dont le siège social est Village d'Entreprises ERO RN 7 à Sorgues (Vaucluse),
en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Avignon qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne la société Provence Route, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;