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90-15023 Généré par l'IA

Guarantor Liability for Transport Company Debt

Numéro de cause 90-15023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners appealed two prior decisions concerning the solidary guarantee obligations of two corporate entities regarding a judgment debt owed by a transport company, arguing the appellate court erred by not imposing joint and several liability between the petitioners and the transport company. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged rectified judgment merely stated that the petitioners must jointly guarantee the payment owed by the transport company up to the limit of the guarantee proposal, which was factually different from the joint and several liability asserted by the petitioners in their grounds for appeal, thus rendering the arguments factually unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Guarantor Liability for Transport Company Debt: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged rectified judgment merely stated that the petitioners must jointly guarantee the payment owed by the transport company up to the limit of the guarantee proposal, which was factually different from the joint and several liability asserted by the petitioners in their grounds for appeal, thus rendering the arguments factually unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution responsabilité solidaire dette sociale société à responsabilité limitée responsabilité du transporteur motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-19083
Guarantor Liability in Corporate Receivership Proceedings
93-12826
Guarantors' Liability for Contested Debt and Evidentiary Burden
91-13550
Guarantor Liability and Procedural Challenges in Loan Guarantee Appeal
96-11103
Guarantor Liability for Company Debts Upheld by Court of Cassation
01-00391
Guarantors' Liability Upheld in Loan Repayment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Condamne la société Groupe Sprinks et la Compagnie française d'assurances européennes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the condemation of the appellants to pay the costs and expenses of enforcing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société anonyme Groupe Sprinks, dont le siège social est 7, ... (2e),

2°) la Compagnie française d'assurances européennes, société anonyme dont le siège social est sis 7, ... (2e),

en cassation de deux arrêts rendus les 9 juin 1987 et 19 mars 1990 par la cour d'appel de Bastia, au profit :

1°) de la société à responsabilité limitée Corsaire, dont le siège social est Résidence Cours Prince Y... à Ajaccio (Corse),

2°) de la société à responsabilité limitée Société de transports de fonds, dont le siège est au lieu-dit "Midina" à Sollacaro, Petreto Bicchisano (Corse),

3°) de M. Jean-Pierre X..., assureur-conseil, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Groupe Sprinks et de la Compagnie française d'assurances européennes, de Me Spinosi, avocat de la société Corsaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt rectificatif attaqué s'est borné à énoncer, dans son dispositif, que le Groupe Sprinks et la Compagnie française d'assurances européennes devront garantir solidairement le paiement des sommes mises à la charge de la Société de transports de fonds à concurrence de la proposition de garantie et non, comme le soutiennent les moyens, solidairement avec la Société de transports de fonds ; que les moyens manquent en fait ;

D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Groupe Sprinks et la Compagnie française d'assurances européennes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.