Borrower v. Lender: Limitation Period for Credit Operation Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société pour le financement des investissements de confort, de l'aménagement et de l'automobile (FICA), société anonyme dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., représentée par son directeur général en exercice, domicilié audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant à Annonay (Ardèche), Cité La Croze, A bis,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur,

MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société FICA, de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les litiges nés de l'application de ladite loi, l'action doit être engagée dans les deux ans de l'événement qui lui a donné naissance ;

Attendu que Mme Y... a contracté, en 1980, un emprunt de 28 000 francs auprès de la société FICA pour financer les travaux de réfection d'une toiture de maison qu'elle avait commandés à la société "Les Toitures françaises" (la société) et dont celle-ci a confié l'exécution à M. Z... ; que la société prêteuse a versé les fonds, le 7 juillet 1981, à la société, au vu d'une attestation d'exécution des travaux ; qu'ayant constaté des anomalies dans cette exécution et l'apparition de désordres, Mme Y... a assigné, le 20 février 1986, la société, M. Z... et la société FICA, en réparation des dommages ; qu'à celle-ci, elle a reproché d'avoir réglé le coût des travaux entre les mains de la société, sur présentation de la facture, sans aucun contrôle de la bonne exécution de ces travaux et sans son accord, et d'avoir ainsi engagé envers elle sa responsabilité contractuelle ; que la société FICA a opposé à l'action dirigée contre elle la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale instituée par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;

Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient que le litige ne concerne pas le déroulement interne d'une opération de

crédit soumise aux dispositions de la loi précitée, mais l'exécution défectueuse, par la société FICA, de l'une de ses obligations

contractuelles envers Mme Y... et que, par suite, l'action engagée par cette dernière contre ladite société FICA est soumise à la prescription de droit commun ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige concernait une opération de crédit soumise aux dispositions de la loi précitée du 10 janvier 1978 et que, par suite, l'action engagée par Mme Y... contre la société FICA devait, à peine de forclusion, être engagée dans le délai de deux ans à partir de la délivrance des fonds, événement qui lui avait donné naissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en tant qu'il statue dans les rapports entre Mme Y... et la société FICA, l'arrêt rendu le 29 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les défendeurs, envers la société FICA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.