Employee Refusal of New Contract with Trial Period Justifies Dismissal Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially engaged with a contract allowing for assignment modifications based on need, refused a subsequent offer of a new engagement that included a three-month trial period for a different role following his return from a subsidiary assignment, leading to his dismissal. The employer appealed the finding that the dismissal lacked real and serious cause, arguing that the original contract authorized the modification. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the employer was responsible for the rupture because the employee's refusal concerned a *new* engagement with a trial period, not merely a standard mutation under the original terms, and thus the subsequent termination was not based on a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, articles 1134 du Code civil, article L. 122-14-3 du Code du travail, article 67 de l'ancien Code de procédure civile; Employee Refusal of New Contract with Trial Period Justifies Dismissal Reversal: The employer appealed the finding that the dismissal lacked real and serious cause, arguing that the original contract authorized the modification. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the employer was responsible for the rupture because the employee's refusal concerned a *new* engagement with a trial period, not merely a standard mutation under the original terms, and thus the subsequent termination was not based on a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used this article to decide that the dismissal of Mr. X... did not proceed from a real and serious cause.
The grounds for appeal cited this article in relation to the employer's right to change the employee's assignment, but the Court ultimately rejected the appeal without citing it in the dispositive other than in reference to the grounds of appeal that were dismissed.
This article is not present in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Services et transports, société anonyme, dont le siège est sis à Harfleur, Gonfreville l'Orcher (Seine-Maritime), route du Hoc,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. André X..., demeurant à Angers, Pruniers (Maine-et-Loire), "Les Reinettes",
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Boullez, avocat de la société Services et transports, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier et le second moyens réunis :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1988) et la procédure, M. André X... a été engagé le 22 février 1984 par la société Services et transports en qualité d'inspecteur ; que la lettre d'engagement prévoyait la possibilité pour l'employeur de modifier les affectations et mises à disposition de l'agent selon les circonstances et besoins du moment ; que la société Hydrac, filiale camerounaise de la société Services et transports auprès de laquelle le salarié était détaché, l'ayant remis à la disposition de la société mère, celle-ci lui a proposé une deuxième lettre d'engagement mentionnant une affectation en qualité de réceptionnaire à l'agence de Lavera (Bouches-du-Rhône) et une période d'essai de trois mois ; que M. X... ayant fait part de son désaccord à la société Services et transports par lettre du 20 juin 1986, cette société l'a licencié le 16 juillet 1986 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et que le licenciement de M. X... était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné en conséquence la société à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part les juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait usé de la faculté qu'il tirait du contrat de travail de muter le salarié, ne pouvaient dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, sans relever que celui-ci avait commis un abus dans l'exercice de son droit ; qu'en conséquence la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait pour affirmer qu'il n'existait pas de cause réelle et sérieuse à la rupture du contrat de travail de M. X..., se fonder sur les bons résultats qu'il avait accomplis au Cameroun ou sur l'absence d'impossibilité matérielle à la poursuite des relations contractuelles dans ce pays, dès lors que le contrat de travail du 22 janvier 1984 autorisait son
employeur à procéder à sa mutation géographique selon les circonstances et les besoins du moment ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que d'une part la cour d'appel qui a relevé que le refus du salarié avait porté non sur un simple ordre de mutation mais sur un nouvel engagement comportant une période d'essai, a pu décider que la rupture était imputable à l'employeur ; que, d'autre part, la cour d'appel qui a retenu que le salarié n'avait pas manqué à son obligation de mobilité, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Services et transports, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.