Building Credit Union v. Individuals (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a building credit union against a decision from the Versailles Court of Appeal favoring two individuals, noting that the withdrawal was lodged after the case report had already been filed. Consequently, based on the relevant procedural article, the withdrawal had to be formally recognized and documented through a final judgment, leading the court to officially acknowledge the withdrawal and order the appellant to cover the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Building Credit Union v. Individuals (Appeal Withdrawal): Consequently, based on the relevant procedural article, the withdrawal had to be formally recognized and documented through a final judgment, leading the court to officially acknowledge the withdrawal and order the appellant to cover the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for having to render a judgment to record the withdrawal of appeal after the report was filed.
This article mandates that the withdrawal must be recorded by a judgment since it occurred after the filing of the report.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'UCB Union de crédit pour le bâtiment, ayant son siège ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre section 2), au profit :
1°) de M. X...,
2°) de Mme X...,
demeurant ensemble ... (Yvelines),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 février 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'UCB se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 22 juin 1990 au profit des époux X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'UCB de son DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.