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90-13711 Généré par l'IA

Corporate Officer Liability for Joint Guarantee Upheld

Numéro de cause 90-13711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, acting as a corporate officer, appealed a decision that held him liable as a joint guarantor for all of the company's obligations up to a specific amount with a bank, after the company was placed into receivership, arguing the guarantee was limited to a single, unexecuted transaction. The court of cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the guarantee instrument was drafted in general terms, not tied to a specific transaction, and that the guarantor had not objected to subsequent notices, thereby validating the application of the guarantee to all the company's engagements with the bank.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Corporate Officer Liability for Joint Guarantee Upheld: The court of cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the guarantee instrument was drafted in general terms, not tied to a specific transaction, and that the guarantor had not objected to subsequent notices, thereby validating the application of the guarantee to all the company's engagements with the bank.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des organes d'une société responsabilité de la caution cautionnement bancaire transaction couplée garantie d'une activité irréprochable accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
88-20145
Corporate Officers' Guaranty Liability Upheld Despite Fraud Claim
88-13992
Guarantor Liability Post-Resignation Upheld
01-13789
Guarantors' Liability Challenge Against Bank Upheld
73-13239
Director Liability for Company Debts Under Guarantee Upheld
12-12372
Corporate Officer's Appeal on Guarantor Liability Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne M. X..., envers le Crédit commercial de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Paris (5e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit du Crédit commercial de France, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 6 mars 1990) que, par acte sous seing privé du 21 janvier 1986, M. X..., président du conseil d'administration de la société Collin Jacquelain (la société), s'est porté caution solidaire de tous les engagements de celle-ci envers le Crédit commercial de France (la banque), à concurrence de 1 400 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 avril 1987, la banque a assigné la caution en paiement ; que M. X... a résisté, au motif que son cautionnement avait été donné exclusivement pour une opération déterminée qui ne s'était pas réalisée ;

Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré d'une violation "des articles 1126 et 2015" du Code civil, ainsi que d'un manque de base légale au regard du second de ces textes, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son moyen de défense et de l'avoir condamné en qualité de caution ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte de cautionnement "est rédigé en termes généraux et ne vise pas une opération déterminée" et que "M. X... n'a pas protesté contre l'envoi des avis effectués conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984", la cour d'appel a pu décider que "la garantie donnée par M. X... s'applique à l'ensemble des engagements de la société envers la banque" et a ainsi répondu en les écartant aux conclusions invoquées par la troisième branche ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le Crédit commercial de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.