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90-12989 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to Identify Contested Order

Numéro de cause 90-12989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judicial order from February 19, 1990, issued by the President of the Tribunal de Grande Instance of Bobigny, which had authorized tax authority agents to conduct a search and seizure of documents at a secondary location of a company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document failed to clearly identify which of the four possible orders issued on that date was being contested, rendering the appeal irregular under procedural rules.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale, article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, article 668; Appeal Inadmissibility for Failure to Identify Contested Order: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document failed to clearly identify which of the four possible orders issued on that date was being contested, rendering the appeal irregular under procedural rules.

Mots-clés

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décisions incidentes date de dépôt respect des exigences formelles séquestre de pièces autorité judiciaire fiscale insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article 576 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements for identifying the decision under appeal.
article 605 du Code de procédure pénale
Cited along with Art. 48 in the preamble to the dispositive.
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Cited along with Art. 605 CPC in the preamble to the dispositive, even though the main ground for inadmissibility relates to procedural defects (Art. 576 CPP).
article 668
The provision for costs, although not explicitly cited in the final order, the order condemns the appellant to costs ('Condamne M. Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt'). In French Cassation decisions, costs are typically governed by Art. 700 CPC, but since the text does not explicitly cite a specific cost article in the dispositive, and Art. 668 is not present, no cost provision can be definitively extracted based on the strict rules.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements for identifying the decision under appeal.

article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited along with Art. 605 CPC in the preamble to the dispositive, even though the main ground for inadmissibility relates to procedural defects (Art. 576 CPP).

article 605 du Code de procédure pénale

Cited along with Art. 48 in the preamble to the dispositive.

article 576 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements for identifying the decision under appeal.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited along with Art. 48 in the preamble to the dispositive.

article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited along with Art. 605 CPC in the preamble to the dispositive, even though the main ground for inadmissibility relates to procedural defects (Art. 576 CPP).

article 668

The provision for costs, although not explicitly cited in the final order, the order condemns the appellant to costs ('Condamne M. Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt'). In French Cassation decisions, costs are typically governed by Art. 700 CPC, but since the text does not explicitly cite a specific cost article in the dispositive, and Art. 668 is not present, no cost provision can be definitively extracted based on the strict rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Sylvano Y..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'une ordonnance n° 292 rendue le 19 février 1990 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 19 février 1990 n° 292, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux secondaires de la SARL SERP, ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, par déclaration n° 6 au greffe du tribunal de grande instance le 7 mars 1990, M. X... s'est pourvu en cassation au nom de M. Sylvano Y..., demeurant ... d'"une ordonnance rendue le 19 février 1990 par le vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny" ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 19 février 1990, quatre ordonnances ont été rendues par M. le vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ; que la déclaration susvisée, pas plus que la déclaration manuscrite de l'avocat et les pièces annexées, ne permet d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.