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89-42824 Généré par l'IA

Employer Appeal on Factual Appreciation of Evidence in Labor Dispute

Numéro de cause 89-42824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a judgment from the labor court ordering payment to a former apprentice, arguing the decision was based on false and procedurally flawed testimony. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole argument challenged the factual appreciation of evidence by the lower court, which is beyond the scope of review for the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Factual Appreciation of Evidence in Labor Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole argument challenged the factual appreciation of evidence by the lower court, which is beyond the scope of review for the high court.

Mots-clés

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pouvoir d'examen litiges du travail faux témoignage examen en cassation interprétation de l'arrêt licenciement abusif

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order dismissing the appeal.
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93-44176
Appeal Regarding Factual Review in Labor Dispute
96-40334
Employer Appeal of Labor Tribunal Decision Upheld
89-44291
Employer Appeal Regarding Unpaid Wages and Factual Findings
95-42313
Employee Appeal on Grounds of False Testimony Rejected
93-43831
Labor Dispute Appeal Rejected on Factual Re-examination Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of court costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant à Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), Le Cheval de Saint-Cyprien, Als Angles,

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section agriculture), au profit de M. Emmanuel Z..., domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 20 février 1989), de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à son ancien apprenti, M. X..., en se fondant sur des témoignages fallacieux dont l'un, en outre, était irrégulier en la forme ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont la valeur et la portée ont été souverainement appréciées par les juges du fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.