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91-60373 Généré par l'IA

Inadmissible Electoral Appeal for Failure to State Grounds for Cassation

Numéro de cause 91-60373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, challenging a judgment from an inferior court regarding an election matter, failed to comply with the explicit requirement of the Electoral Code (Article R. 15-2, second paragraph) mandating that the declaration of appeal must include a statement of the grounds for cassation, leading to an automatic dismissal of the appeal for this procedural omission.

Regeste Legislator

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Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Inadmissible Electoral Appeal for Failure to State Grounds for Cassation: 15-2, second paragraph) mandating that the declaration of appeal must include a statement of the grounds for cassation, leading to an automatic dismissal of the appeal for this procedural omission.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation nullité d'une élection condition de recevabilité éligibilité motif légal d'exclusion système électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because it failed to state the grounds for cassation as required by this provision.
Généré par l'IA
92-60163
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
89-60318
Electoral Roll Appeal Inadmissible for Lack of Grounds
97-60397
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Electoral List Dispute
89-60760
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds Statement
88-60643
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Statement of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because it failed to state the grounds for cassation as required by this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à La Fère (Aisne),

en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Chauny, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, remise par M. Bernard X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Chauny, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.