Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal filed against a lower court's judgment concerning electoral rights was declared inadmissible by the High Court because the declaration of appeal failed to specify any grounds for cassation, which is a mandatory requirement for admissibility under the relevant electoral code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 15-2 du Code électoral; Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds: An appeal filed against a lower court's judgment concerning electoral rights was declared inadmissible by the High Court because the declaration of appeal failed to specify any grounds for cassation, which is a mandatory requirement for admissibility under the relevant electoral code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the statement of grounds for cassation was missing, as required by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Yolande Y... demeurant Tarabuceta à Figari (Corse du Sud),
en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale au profit de :
1°) A... Marylène Livia Z..., épouse X..., demeurant ...,
2°) Melle Annick Roselinde Z..., demeurant à Figari (Corse du Sud),
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immmédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'en vertu de l'article R. 15-2 du Code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi remise par Mme Y... au secrétariat greffe du tribunal d'instance de Sartène ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Y... contre le jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène en ce qu'il a statué sur les droits électoraux de Mme X..., née Marylène Z..., et de Melle Annick Z... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Bonnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;