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91-05042 Généré par l'IA

Reims Child Welfare Appeal Rejection

Numéro de cause 91-05042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a decision rendered by the Court of Appeal of Reims regarding child welfare proceedings, as the appellant presented factual elements that did not question the legality of the challenged decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Reims Child Welfare Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de protection de l'enfant recours contre décision de renvoi motifs de fait contrôle juridictionnel recours en carence droits de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
91-05086
Appeal on Parental Authority Delegation Rejected
02-05130
Appeal Concerning Child Welfare Measures and Financial Contribution Dismissed
99-18718
Parental Authority Dispute Appeal Upheld
99-05084
Parents' Appeal Rejected in Child Placement Case
99-05047
Child Placement and Visitation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision details the order regarding costs and expenses of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Reims, 1er février 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.