Appeal Regarding Refusal to Order Physical Partition of Jointly Owned Land
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal which had refused to order the physical partition of jointly owned land, finding that the property was not conveniently divisible in kind. The highest court rejected the appeal, ruling that the first ground lacked factual basis as the appellate decision had been properly signed by the clerk, rendering it inadmissible, and affirming that the second ground concerning the merits of the refusal to partition was unfounded because the appellate court, acting within its sovereign power, had reasonably concluded, based on the expert report, that the property was not easily shareable in nature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Refusal to Order Physical Partition of Jointly Owned Land: The highest court rejected the appeal, ruling that the first ground lacked factual basis as the appellate decision had been properly signed by the clerk, rendering it inadmissible, and affirming that the second ground concerning the merits of the refusal to partition was unfounded because the appellate court, acting within its sovereign power, had reasonably concluded, based on the expert report, that the property was not easily shareable in nature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves, Paul Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de Mme Odette Z..., épouse de M. Georges X..., demeurant au lieudit "Cassepot" à Lehon (Côtes d'Armor),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que le premier moyen manque en fait, le greffier ayant signé l'arrêt attaqué, comme le révèle la copie de la décision, signifiée à l'avoué de M. Y..., qui a été remise au greffe de la Cour de Cassation ; que le moyen est donc irrecevable ;
Attendu, sur le second moyen, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'a pas dénaturé la rapport d'expertise produit par M. Y..., a considéré que le terrain indivis entre celui-ci et Mme X... n'était pas commodément partageable en nature ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;