Corporate Appeal Against Civil Judgment Dismissed on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity appealed a civil judgment that ordered it to pay a sum of money to an individual, arguing on a single ground that the lower court's decision did not conform to the law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the specific ground raised in support of the extraordinary remedy of cassation did not satisfy the legal requirements for such an appeal, as the argument failed to properly address the basis of the decision rendered by the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Corporate Appeal Against Civil Judgment Dismissed on Procedural Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the specific ground raised in support of the extraordinary remedy of cassation did not satisfy the legal requirements for such an appeal, as the argument failed to properly address the basis of the decision rendered by the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal in cassation, which the court determined the appeal failed to meet.
This is the main operative order rejecting the appeal.
This order concerns the assessment of costs related to the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Comptoir Agricole Français, société anonyme, dont le siège social est ... Armée à Paris (16e),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de M. Raymond X..., demeurant Domaine Bordeneuve Duclerc à Valence-sur-Baysse (Gers),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Comptoire Agricole Français, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Comptoir Agricole Français a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Comptoir Agricole Français, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.