Withdrawal of Appeal Recorded, Appellant to Cover Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding concerned an appeal filed by an individual against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of two other individuals. Prior to the Court of Cassation's public hearing, the appellant's counsel formally declared the withdrawal of the appeal with the court's registry. Consequently, the Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the submission of the report and pursuant to the relevant procedural code, recorded the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to cover the costs and expenses related to the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi; Withdrawal of Appeal Recorded, Appellant to Cover Costs: Prior to the Court of Cassation's public hearing, the appellant's counsel formally declared the withdrawal of the appeal with the court's registry. Consequently, the Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the submission of the report and pursuant to the relevant procedural code, recorded the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to cover the costs and expenses related to the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The primary order recording the acceptance of the withdrawal of the appeal.
Order imposing costs and execution expenses following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Abdellaziz Y... X..., né le 23 juillet 1956 à Djerba (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :
1°/ M. Alain B..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
2°/ Mme Beya Salah A..., née Z... C..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. B... et Mme A..., née Z... C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1991, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. B... et Mme A..., née Z... C... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. B... et Mme A..., née Z... C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.